DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation française vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sous certaines conditions.
Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer le contrat de vente dans un délai de 14 jours sans en indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession de la marchandise.
Quand disposez-vous du droit de rétractation ?
Lorsque vous achetez un produit physique ou un abonnement au magazine Polymère & Co sur internet.
Pour autant que les conditions spécifiques soient remplies, vous pouvez renoncer à votre achat sans frais autres que ceux prévus au paragraphe 3 et sans en indiquer les raisons.
Quand ne disposez-vous pas du droit de rétractation ?
Lorsque vous achetez un magazine Polymère & Co à l’unité en format numérique ou papier. La presse ne dispose pas de droit de rétractation.
Lorsque vous achetez un cours, une formation ou un tutoriel puisque le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats “De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel”.
Lorsque vous achetez un produit physique sur un marché, un salon, en boutique ou directement chez La Société francophone d’argile polymère. La vente devenant une vente directe et non une vente à distance, le délai de rétractation ne s’applique pas.
A partir de quand le droit de rétractation prend-il effet ?
Le droit de rétractation est effectif à la date de votre prise de possession du produit de la Société Francophone d’Argile Polymère. Autrement dit, à la date de réception du produit. Ce droit dure 14 jours calendaires.
Comment utiliser votre droit de rétractation ?
Vous pouvez vous rétracter en envoyant par mail à l’adresse contact@patepolymere.com le formulaire de rétractation que vous trouverez en bas de page, indiquant votre décision de révoquer le contrat, complété et signé, accompagné d’une copie de votre facture, et ce, avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez ensuite retourner, à vos frais, le produit acheté dans son état et son emballage d’origine, en parfait état de revente et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. A réception du produit, s’il correspond bien aux critères prévus au paragraphe 6, un remboursement de la somme du prix du produit HT vous sera effectué. Tous les frais de port restent à votre charge (frais “aller” et “retour”). Pour ce remboursement, le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d’origine sera utilisé, à moins que nous n’ayons convenu explicitement d’autre chose. Aucun dédommagement ne vous sera facturé en raison de ce remboursement. La Société francophone d’argile polymère s’engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise si les critères de reprise sont respectés.
Critères pour prétendre au droit de rétractation ?
Les critères suivants doivent tous être respectés pour prétendre au droit de rétractation :
– Le produit est toujours dans son emballage d’origine.
– Le produit n’a pas été utilisé ou dégradé de quelconque façon.
S’il s’avère que le produit a été utilisé, dégradé de quelque sorte que ce soit ou n’est plus dans son emballage d’origine, le droit de rétractation sera annulé et le produit gardé par la Société Francophone d’Argile Polymère en guise de dédommagement pour tentative de fraude.